NOUVELLE LEGISLATION CONCERNANT LES PENSIONS COMPLEMENTAIRES

28/05/2016
Les dispositions de la loi s'appliquent à la PLCI, la PLC Sociale, la PLCI-INAMI, aux contrats EIP. La nouvelle loi s'applique tant aux nouveaux contrats qu'aux contrats en cours. La loi ne s'applique pas aux contrats couvrant uniquement le décès.

La loi s'applique également aux assurances dirigeant d?entreprise existantes avec un engagement de pension sous seing privé ainsi qu'aux promesses de pension internes.

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