Assurance donation

15/09/2014
Une donation non enregistrée est parfaitement légale. Que ce soit à l'aide d'un don manuel, bancaire ou effectué devant un notaire étranger, généralement néerlandais.

Mais cela comporte un certain risque. En effet, si le donateur décède soudainement ou accidentellement dans les 3 ans suivant la donation, les bénéficiaires devront payer des droits de succession élevés sur ces transactions.
Ce risque peut être évité en enregistrant le don et en payant 3,5 ou 7% de droits de succession, en fonction de la Région dans laquelle vous habitez.

Une autre solution plus avantageuse est la souscription d'une assurance donation.

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