La cotisation de solidarité pour P.L.C.I.

06/12/2013
Bref historique
La cotisation de solidarité a été introduite avec la loi du 30 mars 1994 et est appliquée depuis le 1er janvier 1995. Cette retenue progressive a été appliquée au ?revenu de pension global? pour renforcer la solidarité mutuelle entre les pensionnés. Par ?revenu de pension global?, nous entendons tant la pension légale que la pension complémentaire.

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