La réforme "Di Rupo" et vos plans de pension

30/06/2012
Pour aborder les réformes sociales du gouvernement Di Rupo 1°, rappelons que le système belge des pensions repose sur 3 piliers essentiels qui conjuguent la solidarité nationale (légal), l'intervention de l'employeur (extra légal), et l'initiative individuelle (privé).
Ce système mis en place dans les années 50, montre de nos jours toutes ses limites d'efficacité et de rentabilité. La baisse de la natalité, l'endettement croissant de l'Etat, les contraintes internationales en sont les principales causes.
Depuis juin dernier, les principales mesures sociales prévues dans le programme du gouvernement sont traduites sous forme de loi (loi programme 22 juin 2012)
Tous les piliers du système belge des pensions sont concernés

Les mesures Di Rupo 1° :

1° pilier légal :

La base de la pension légale ne change pas :  le droit s’ouvre à 65 ans après 45 ans de carrière.
La réforme modifie l’âge minimum du départ à la pension anticipée. Actuellement de 60 ans, il sera  porté à 62 ans à horizon 2016 pour autant que le travailleur puisse justifier de 40 ans de travail effectif contre 35 ans exigés jusqu’à présent.
Cette nouvelle réglementation se mettra progressivement  en place selon le calendrier suivant :  
    - Au 1° janvier 2013 à 60,5 ans moyennant 38 ans de carrière
    - Au 1° janvier 2014 à 61,0 ans moyennant 39 ans de carrière
    - Au 1° janvier 2015 à 61,5 ans moyennant 40 ans de carrière
    - Au 1° janvier 2016 à 62,0 ans moyennant 40 ans de carrière
La loi laisse une possibilité de maintenir l’âge de 60 ans pour autant que le travailleur puisse justifier respectivement de 40, 41 et 42 ans de carrière en 2013, 2014, 2015 ou 2016.
Le  travail après 65 ans sera encouragé par l’attribution de bonus de pension. C'est-à-dire une majoration  du montant de la pension mensuelle en cas de poursuite de son activité professionnelle.
Le régime du travail autorisé pour les pensionnés sera assoupli.

2° Pilier extra légal :

A : La réforme instaure à partir du 1° juillet 2013 une majoration graduelle du taux de taxation des capitaux versés au terme des contrats selon l’âge de l’assuré au moment du versement de ces capitaux. :

- 10,00% si le versement est effectué à partir de 65 ans

- 16.50% si le versement est effectué entre 62 et 65 ans

- 18,00% si le versement est effectué entre 61 et 62 ans

- 20,00% si le versement est effectué entre 60 et 61 ans

B : La réforme interdit désormais la prise en charge par les entreprises de provisions internes de pension qu’elles constituaient au bénéfice de leurs dirigeants. Il faudra à l’avenir souscrire à ces plans de pension par le canal exclusif d’institutions agréées.
Les capitaux déjà provisionnés en interne au 1° janvier 2012 subiront un impôt exceptionnel de 1,75% dont le paiement  pourra être éventuellement réparti  sur 3 années à concurrence de 0.6% par an.
La mesure n’oblige pas l’externalisation des provisions existantes mais elle l’encourage tout de même en exonérant les capitaux effectivement transférés vers une institution du prélèvement de la taxe d’entrée de 4,4%.

C : La réforme instaure, dans certains cas, une nouvelle cotisation de sécurité sociale de 1.5% calculée sur les primes d’assurance du 2° pilier (hors PLCI)
- Jusqu’au 31 décembre cette cotisation sera seulement prélevée sur la partie des primes qui dépasse le seuil de 30.000€ par an.
- A partir du 1er janvier 2016, la cotisation sera prélevée sur l’entièreté des primes versées dès lors que le calcul de la pension qui en résultera (1er pilier inclus) dépassera le maximum de la pension du régime de retraite des fonctionnaires.

D : La Pension Libre Complémentaire est épargnée par la réforme.
 
3° Pilier privé :

La loi prévoit la perception d’une taxe unique de 6.5% calculée sur les réserves des contrats d’assurance vie individuelle et d’épargne pension constituées avant 1993 à l’époque où la taxe était de 16.5%. Depuis la taxe a été réduite à 10%. Il s’agit en quelque sorte de l’imputation comptable du prélèvement d’une taxe par anticipation. Les institutions sont chargées du paiement de cette taxe unique à partir du 1 octobre 2012.
La réduction d’impôt sur le versement des primes d’épargne pension est ramené à un taux de 30 %. Rappelons que ce taux pouvait atteindre 40 % en fonction du niveau de revenu imposable du contribuable.

Conclusions :


Que faut-il en penser ?

Sur le plan de la pension, il faut se faire à l’idée de devoir travailler plus et plus longtemps, de devoir  mettre en place pendant sa période de travail actif des outils d’épargne individuelle pour aborder en toute sérénité le temps du repos mérité post professionnel.

Que faut-il faire ?

Il faut aborder les choses avec lucidité et clairvoyance. Inutile de se cacher la tête dans le sable, en effet, sauf événements exceptionnels, les données financières et patrimoniales sont sinon connues du moins prévisibles à partir de l’âge de la cinquantaine.
En répondant à une dizaine de questions objectives, vous disposerez  d’une estimation réaliste de votre capacité financière à maintenir ou non votre pouvoir d’achat  au-delà de votre carrière active. 
Ne tardez pas à effectuer ce travail avec l’aide d’un conseiller Maxel, le temps vous est compté.

Que faut-il retenir ?

Mettre de l'argent de côté pour l'avoir devant soi est une façon comme une autre d'assurer ses arrières,…  Pierre Dac

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